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La loi de financement de la sécurité sociale 2017

Comme les précédentes, cette loi a apporté des modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients;

Nous avons listé pour vous, les 16 points de vigilance à connaître.

Point de vigilance N°1 Cotisations assurance maladie–maternité des travailleurs indépendants : Art.11

 

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Point de vigilance N°2 Relèvement du plafond d'exonération des cotisations sociales pour chômeurs; créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'ACCRE : Art. 6

      

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Point de vigilance N°3 Affiliation des loueurs de biens meublés au RSI : Art 18

 

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Point de vigilance N°4 Relèvement des seuils d’exonération ou d’application du taux réduit de CSG : Art. 20

 

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Point de vigilance N°5 Nouvelle définition du fait générateur des cotisations et contributions sociales : Art. 13

 

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Point de vigilance N°6 Retraite polypensionnés régimes alignés : Art. 54

 

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Point de vigilance N°7 Alignement des droits des artisans et commerçants invalides affiliés au RSI sur ceux du régime général : Art. 51 Et 65

 

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Point de vigilance N°8 Assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive: Art. 44

 

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Point de vigilance N°9 Majoration de durée d’assurance pour éducation : Art. 49

  

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Point de vigilance N°10 Maintien de la pension d’invalidité en cas de recherche d’emploi pendant la retraite : Art. 53

 

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Point de vigilance N°11 Nouveaux droits à retraite pour les avocats : Art. 48

 

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Point de vigilance N°12 Contrats de santé responsables : Art. 77

 

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Point de vigilance N°14 Indemnités de rupture du contrat de travail : Art. 14

 

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Point de vigilance N°15 Nouvelle répartition des compétences entre RSI et ACOSS : Art. 16

 

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Point de vigilance N°16 Mutualisation des risques en prévoyance : Art. 32

 

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