Transmission d'entreprise : Départ en retraite et fiscalité des cessions


03/08/2017

Comment appliquer l’abattement de 500 000€ sur la plus-value de cession en cas de multiplicité d’ associés éligibles (Art150 0D Ter du CGI) ?


Une incertitude levée dans une réponse ministérielle en 09-2016. Cet abattement est valable pour les cessions à intervenir avant le 31/12/2017.
 
« Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu'il soit gérant unique ou co-gérant, remplissant l'ensemble des conditions prévues par la loi. S'agissant plus particulièrement des modalités d'application de l'abattement fixe, celui-ci est pratiqué une seule fois sur l'ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d'une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées » … 
 
Pour visualiser la version intégrale, cliquez ici
 
Pour en savoir plus: teo@ag2rlamondiale.fr
 

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