CCN des industries de cartonnage – Prévoyance


12/05/2017

Mise à jour de la convention collective suite à la publication d'un arrêté relatif au régime de prévoyance.


Source : Journal Officiel du 06/05/2017

Objet : CCN des industries de cartonnage –  Prévoyance

Numéro de brochure : 3135

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 04/05/2017 portant extension de l’Avenant n°2 du 28/06/2016 à l’Avenant n°1 du 13/01/2011 à l’Accord du 28/06/2004 relatif au régime de prévoyance. 

Notons que le terme « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'Article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13/06/2013.

Pour mémoire, ce texte fait passer le taux de cotisation applicable au titre de la garantie invalidité des salariés non cadres de 0,30 % à 0,50 % TA-TB et porte ainsi la cotisation globale du régime à 1,28 % TA-TB au lieu de 1,08 %.

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°2 du 28/06/2016, désormais obligatoire (hormis le terme exclus), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des industries de cartonnage, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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