CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager – Prévoyance


11/05/2017

Mise à jour de la convention collective suite à la publication d' un arrêté portant extension de l’Avenant n°44 du 15/06/2016 relatif à la modification du régime de prévoyance.


Source : Journal Officiel du 06/05/2017

Objet : CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager – Prévoyance

Numéro de brochure : 3076

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 04/05/2017 portant extension de l’Avenant n°44 du 15/06/2016 relatif à la modification du régime de prévoyance.

Notons que le secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente est exclu de l’extension.

Pour mémoire, ce texte porte le taux global de la cotisation à l’assurance des garanties Décès-Invalidité absolue et définitive, Incapacité de travail-invalidité, Maternité et Rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin) à 1,01 % du salaire annuel brut au lieu de 0,91 %.

Un dispositif de portabilité, déterminé dans le cadre des dispositions de l’Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, prévoit le maintien des garanties.

Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°44 du 15/06/2016, désormais obligatoire (hormis le secteur exclu) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention  collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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