CCN de la boulangerie - Pâtisserie entreprises artisanales - Incluant divers accords locaux – Prévoyance


12/05/2017

Mise à jour de la convention collective suite à la publication d'un arrêté relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.


Source : Journal Officiel du 06/05/2017

Objet : CCN de la boulangerie - Pâtisserie entreprises artisanales - Incluant divers accords locaux – Prévoyance 

Numéro de brochure : 3117


Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 04/05/2017 portant extension des textes suivants : 

1/ Avenant n°20 du 13/10/2016 à l’Avenant n°83 du 24/04/2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.


Pour mémoire, cet Avenant supprime la condition d’ancienneté de 1 mois dans la même entreprise pour pouvoir bénéficier du présent régime.

Notons également la précision suivante : tout salarié entrant dans une entreprise relevant de ladite convention collective, et quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du présent régime au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité. 


2/ Avenant n°21 du 01/12/2016 à l’Avenant n°83 du 24/04/2006 précité.


Rappelons que pour l’année 2017, le taux d’appel de la cotisation est identique à celui de 2016, à savoir :

- 1,36 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général (soit 44,46 euros),

- 0,94 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle (soit 30,72 euros).


Le tableau des prestations garanties par le régime est réécrit.


Les dispositions synthétisées de l’Avenant n°20 du 13/10/2016 et de l’Avenant n°21 du 01/12/2016, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales - Incluant divers accords locaux, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

ww.diode.fr

Accès membre

Se connecter

Autres actualités


Moteur de recherche
AG2R LA MONDIALE - Nouvelle fenêtre